CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) C&O Le Cabinet de Communication

ARTICLE 1 : Présentation

La société C&O Le cabinet de Communication (« l’Agence C&O »), S.A.S. au capital de 1.000 € dont le siège social se situe 31 rue Decazes à 13007 MARSEILLE, immatriculée  au R.C.S de MARSEILLE sous le n° 793 319 336, est une agence de publicité spécialisée dans le conseil en communication et la création graphique.

ARTICLE 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (C.G.V.) ont pour objet de définir les conditions applicables à chaque prestation de services ou chaque vente effectuée par l’Agence C&O au profit du Client, et ce par dérogation à toute autre convention éventuellement préexistante ou même aux éventuelles Conditions Générales d’Achat ou de Vente du Client.

ARTICLE 3 : Commande

 Le contrat est formé lors de l’acceptation du Client sur le devis ou la proposition commerciale de l’Agence C&O. Les conditions tarifiaires de celle-ci sont valables un mois  à compter de la date d’émission du devis ou de la proposition.

ARTICLE 4 : Modification / Annulation de commande

Toute commande est ferme et définitive. Elle ne peut être ni modifiée, ni annulée sans l’accord exprès de l’Agence C&O :
– en cas d’accord, les travaux déjà exécutés donneront néanmoins lieu à facturation.
– en cas de refus, la commande devra être honorée en totalité, toute prestation entamée étant due.

ARTICLE 5: Délais de livraison

Sauf à ce qu’un délai d’exécution ou de livraison ne soit expressément mentionné dans la commande du Client et accepté par écrit par l’Agence C&O, celle-ci s’engage à fournir sa prestation dans un délai raisonnable. Le non respect d’un délai ne donnera pas lieu à indemnisation, sauf accord préalable des parties.

En tout état de cause, le Client s’engage à communiquer dans les meilleurs délais à l’Agence C&O l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments prolongera d’autant les délais de livraison éventuellement prévus et déchargera l’Agence C&O à due concurrence.

ARTICLE6 : Prix / Tarifs

Les prix des prestations de service de l’Agence C&O  sont ceux mentionnés dans son  devis ou sa proposition commerciale. Ils sont par principe calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Toute prestation ne figurant pas dans la commande du Client fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Toute demande de correction ou de modification supplémentaire sur une conception graphique non comprise audit devis sera facturée à raison de 150 € par heure passée par l’Agence C&O.

ARTICLE 6 : Paiement du prix

Le Client devra s’acquitter du paiement d’un acompte 50% du prix total de la prestation ou de la vente au jour de sa commande. L’Agence C&O ne démarrera son travail qu’à compter du bon encaissement de cet acompte et facturera ensuite la totalité de la commande, déduction faite de l’acompte, soit à chaque étape définie au contrat, soit à défaut à la date de fin de la prestation de service ou de livraison de l’objet du contrat.

Le paiement sera exigible à réception de la facture du Client et s’effectuera soit par chèque soit par virement bancaire. Aucune escompte ne sera consentie en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des factures de l’Agence C&O, le Client sera automatiquement redevable d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré de 5 points jusqu’à complet paiement. En outre, son défaut de paiement même mineur donnera lieu à l’application automatique de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour  frais de recouvrement.

ARTICLE 8 : Clause résolutoire

Si le Client ne défère pas à une mise en demeure de payer dans les 15 jours à compter  de sa réception, celle-ci pouvant être faite par e-mail, l’Agence C&O pourra prononcer unilatréalement la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et réclamer, outre le paiement des sommes qui lui sont dues, le paiement de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.

ARTICLE 9 : Clause de réserve de propriété

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques sont la propriété de l’Agence C&O, qui les a conçus et créés, de même que les projets refusés. En application de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, nous détenons le monopole exclusif d’exploitation sur notre travail.

Tous les travaux issus de la commande du Client demeurent la propriété entière et exclusive de l’Agence C&O tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le Client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Dans le même sens, le Client deviendra propriétaire de fait des travaux issus de sa commande (pdf et paf) à compter du règlement final soldant toutes les factures. En cas de remise par l’Agence C&O au Client des éléments matériels (CD, DVD, etc.) comportant les travaux issus de sa commande, il est expressément précisé que ces éléments devront être utilisés conformément à la destination et à l’utilisation prévues dans le devis accepté par le Client. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence C&O, seul le produit fini commandé sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle conforme aux dispositions de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle devra être établi.

ARTICLE 13 : Droit de l’image et exonération de responsabilité

Le Client s’engage à fournir à l’Agence C&O tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés) et à lui signaler tous ceux de ces éléments  qui ne sont pas dans le domaine public, ceci afin que cette dernière soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférents.

Seule la responsabilité du Client peut être engagée à ce titre. Le Client garantit l’Agence C&O contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par ses soins.

Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments prolongera d’autant les délais de livraison éventuellement prévus et déchargera l’Agence C&O à due concurrence.

ARTICLE 14 : Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence C&O se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme de mentions du type :

  • « Création graphique C&O Le Cabinet de Communication », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
  • « Conception : C&O Le Cabinet de Communication » lorsque cela concerne des prestations de conception web,
  • « Une Création de C&O Le Cabinet de Communication » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation

ARTICLE 15 : Droits de publicité

Au titre du droit moral de l’Agence C&O sur sa  création, le Client l’autorise à faire  mention à titre de référence commerciale de cette création comme exemple de ses réalisations sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, il pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier.

ARTICLE 16 : Utilisations promotionnelles

Le Client reconnaît à l’Agence C&O le droit de mentionner à titre de référence commerciale son nom et sa qualité de Client ainsi que de reproduire la création  graphique réalisée, dès lors qu’elle aura été divulguée par le Client, dans toute manifestation, tout document ou publication à but promotionnel, présentant l’activité de l’Agence C&O (salons, plaquettes, brochures, mailing, etc…).

ARTICLE 17 : Travaux d’ébauches

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, qui sont faits à la demande d’un Client et auxquels il n’est pas donné suite le mois de présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de leur créateur.

ARTICLE 18 : Bon à tirer (BAT)

Le BAT « bon à tirer » dégage la responsabilité de l’Agence C&O : il doit être joint à l’épreuve, daté et accepté par le Client. L’Agence C&O s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le « bon à tirer ». Néanmoins, le Client reste seul responsable des fautes qui auraient persisté après relecture.

Les « bons à tirer » doivent parvenir à l’Agence C&O par retour de courrier ou par e-mail.

A l’issue de la validation du BAT par le Client, la livraison de la commande pourra intervenir.

Tout retard dans cette transmission du fait du Client prolongera d’autant les délais de livraison prévus sans possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité de l’Agence C&O. Il en va de même de tout retard de l’imprimeur indépendant de la volonté de l’Agence C&O qui prolongerait les délais de livraison prévus.

ARTICLE 19 : Livraison des prestations

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les  maquettes créatives sont livrés en main propre au Client sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (PDF).

La présentation des créations graphiques au Client se fera au fur et à mesure de  l’avancée des phases d’exécution et de la mise au point des maquettes. La livraison du produit final (fichier pdf) se fera à l’issue de la validation du BAT (bon à tirer) par le Client. La livraison est réputée effectuée par la remise des documents au Client, ou à toute personne désignée par lui, par livraison à l’adresse de ses bureaux si support imprimé ou par e-mail (si format pdf).

ARTICLE 20 : Refus du Client

Toute proposition refusée par le Client reste l’entière propriété de l’Agence C&O, que le prix de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase entamée est due. L’Agence C&O se réserve le droit d’intenter toute action et de demander tous dommages et intérêts que justifierait un refus abusif de la part du Client, s’il est établi compte tenu des faits d’espèce, que ce refus est bien abusif et qu’il lui  cause un préjudice, que ce soit moral, de réputation, financier ou commercial.

ARTICLE 21 : Responsabilité et propriété des contenus

Le client, représenté par le signataire de la commande, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Agence C&O. Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence  C&O concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines  pouvant êtres encourus au titre de leur violation. Tout texte fournit par le Client doit être préalablement relu et corrigé par lui, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par l’Agence C&O.

ARTICLE 22 : Compétitions

En cas de participation à une compétition organisée par un Client réel ou potentiel, l’Agence C&O se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, les frais engagés pour participer à la compétition.

ARTICLE 23 : Confidentialité

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’Agence C&O s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

ARTICLE 24 : Force majeure

La responsabilité de l’Agence C&O ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 25 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Marseille.